Conditions Générales de Vente — Location Photo Booth, Vidéobooth 360° & Magazine Box

1. Objet & parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de location de matériel évènementiel proposées par Jean-Baptiste ARGYRE — Jaysphotography, micro-entreprise immatriculée au RCS / Répertoire des Métiers (numéro SIREN indiqué sur la facture), dont le siège est situé dans l'Oise (60), ci-après « le Prestataire ».

Toute réservation effectuée via le formulaire de réservation en ligne disponible sur www.jaysphotography.fr ou par tout autre canal écrit (e-mail, formulaire de contact) emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client peut être un consommateur (« Particulier »), un professionnel (« Entreprise ») ou une collectivité. Certaines clauses font une distinction explicite entre ces statuts.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Borne Selfie (Photo Booth) — location à la soirée selon formule (Digital 95€, 100 / 200 / 300 / 400 / 800 tirages, Tirages illimités) ;
• Vidéobooth 360° — location avec opérateur 1h, 3h ou 4h, ou en mode self-service à la soirée (formule particulière) ;
• Magazine Box — cube lumineux géant, formule particuliers (mariages, anniversaires, événements privés) en self-service ; formule corporate sur devis avec animateur ;
• Options à la carte — template personnalisé, fond photo, caisse d'accessoires, livre d'or audio/vidéo, etc.

La grille tarifaire et le détail des inclusions sont consultables sur les pages produits du site et constituent l'offre commerciale au jour de la réservation.

3. Réservation

3.1. La réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site. Le Client renseigne ses coordonnées, la date et le lieu de l'évènement, la formule retenue et les options souhaitées. Il déclare expressément avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case dédiée.

3.2. Paiement immédiat de l'acompte matériel. Dès la soumission du formulaire, le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée (Stripe) pour régler l'acompte de 20 % sur le matériel. La date est bloquée à l'encaissement effectif de cet acompte. Aucun paiement n'est encaissé tant que le Client n'a pas finalisé le paiement.

3.3. Droit de refus du Prestataire dans un délai de 48 heures. Si, après encaissement de l'acompte, le Prestataire constate une impossibilité de fournir la prestation (date déjà retenue, distance excessive, conflit de planning), il en informe le Client par e-mail sous 48 heures ouvrées et procède au remboursement intégral de l'acompte dans les délais légaux (jusqu'à 14 jours, généralement sous 3 jours ouvrés via Stripe).

3.4. Tarif livraison — estimation indicative. Si une livraison est demandée, le montant affiché lors de la réservation est une estimation indicative et non contractuelle. Le montant final est calculé et confirmé par le Prestataire après la réservation, en fonction notamment de la distance précise, du temps d'intervention, et des conditions économiques au moment de la prestation (prix du carburant, péages, taxes locales, disponibilité du véhicule de livraison).

3.5. Révision en cas de variation économique significative. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif livraison à la hausse ou à la baisse en cas de variation significative des coûts (notamment une variation du prix du carburant supérieure à 15 %, l'instauration de péages ou taxes nouveaux, ou tout événement économique imprévisible affectant le coût de transport). Cet ajustement intervient avant la prestation et fait l'objet d'une communication écrite au Client.

3.6. Droit de refus du Client sur le tarif livraison final. En cas de désaccord sur le tarif final de livraison, le Client dispose des trois options suivantes :

• opter pour le retrait à l'atelier (Oise), gratuit ;
• opter pour la livraison partielle (un trajet pris en charge par un proche, le second par le Prestataire) ;
• annuler intégralement la prestation, auquel cas l'acompte matériel est remboursé intégralement (par dérogation à l'article 5.2), sous réserve que la décision soit communiquée par écrit dans un délai de 7 jours après notification du tarif livraison final.

4. Prix, acompte & paiement

4.1. Régime fiscal selon le statut du Client :

• Particuliers — Les prestations sont facturées par Jaysphotography (micro-entreprise). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués TTC = HT.
• Entreprises privées — Les prestations sont facturées par Helios Agency (SIREN à indiquer sur la facture), partenaire commercial du Prestataire. La TVA (20 %) est applicable et s'ajoute aux prix affichés HT. Une facture conforme avec mention de TVA est émise et permet la récupération par l'Entreprise cliente.
• Secteur public et collectivités — Facturation également opérée par Helios Agency, TVA 20 % applicable, facture émise au format Factur-X et déposée sur Chorus Pro. Pas d'acompte exigé (cf. article 6 bis ci-dessous).

4.2. Un acompte de 20 % du montant matériel TTC est exigé à la réservation. Cet acompte est encaissé via le prestataire de paiement Stripe (paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay).

4.3. Le solde (80 %) est payable au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucun matériel ne sera mis à disposition sans paiement intégral du solde.

4.4. Pour les Clients Entreprises, le paiement par virement bancaire est accepté pour l'acompte et le solde, sous réserve de la transmission d'un numéro SIRET et d'une domiciliation bancaire vérifiable. Une facture conforme est émise par Helios Agency sous 48h. Aucun paiement à 30 / 60 jours n'est accepté.

5. Annulation par le Client — renonciation au droit de rétractation

5.1. Conformément à l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, les prestations objet des présentes CGV (services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée) sont exclues du droit de rétractation habituellement applicable aux ventes à distance. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exclusion lors de sa réservation et y consent.

5.2. L'acompte de 20 % versé à la réservation est définitivement acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client, quelle qu'en soit la cause, sauf cas de force majeure dûment justifié (sens de l'article 1218 du Code civil).

5.3. En cas d'annulation à moins de 30 jours de la prestation, le solde dû à la date d'annulation reste exigible à hauteur de :

• 50 % du montant total entre J-30 et J-7 ;
• 100 % du montant total à compter de J-7.

5.4. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (e-mail à contact@jaysphotography.fr).

6. Annulation ou empêchement du Prestataire

6.1. En cas d'impossibilité d'assurer la prestation imputable au Prestataire (maladie, force majeure, défaillance technique du matériel non substituable), celui-ci s'engage à :

• en informer le Client dans les meilleurs délais ;
• mettre en œuvre une obligation de moyens (et non de résultat) pour trouver un prestataire remplaçant proposant une prestation équivalente au tarif convenu ;
• à défaut de remplaçant accepté par le Client, procéder au remboursement intégral des sommes versées (acompte + solde le cas échéant) sous 14 jours.

6.2. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire au titre de cette annulation, qu'il s'agisse de frais annexes (locations de salle, traiteur, etc.) ou de préjudice moral.

6.3. Force majeure et événements exceptionnels. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grève des transports, pénurie ou rupture d'approvisionnement en carburant, intempéries rendant le trajet dangereux ou impossible, panne mécanique non prévisible, accident, crise sanitaire, blocage routier, ainsi que toute mesure administrative ou décision des autorités empêchant l'exécution de la prestation. Dans ces cas, le Prestataire est délié de son obligation d'exécution, sans pouvoir être condamné à des dommages et intérêts, mais s'engage à proposer un report de date sans frais ou un remboursement intégral.

6 bis. Spécificités secteur public et collectivités (Chorus Pro)

6bis.1. Clients concernés. Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes morales de droit public françaises (État, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI, hôpitaux publics, écoles publiques, ministères, etc.) tenues d'utiliser la plateforme Chorus Pro pour la facturation électronique conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.

6bis.2. Devis et engagement juridique. Pour ce type de client, le Prestataire émet un devis dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande. Aucune commande ne peut être ferme sans bon de commande ou engagement juridique valide émis par la personne publique acheteuse, transmis au Prestataire avant la prestation.

6bis.3. Acompte. Par dérogation à l'article 4.2, aucun acompte n'est exigé du secteur public. La facturation intervient en totalité après exécution de la prestation, conformément au principe de paiement après service fait applicable à la commande publique.

6bis.4. Format de facture. La facture est émise au format électronique Factur-X (ou UBL le cas échéant) et déposée par le Prestataire sur la plateforme Chorus Pro. Elle mentionne obligatoirement le SIRET de l'acheteur, le code service exécutant (si requis) et le numéro d'engagement juridique communiqués par le Client lors de la commande.

6bis.5. Délais de paiement. Conformément à l'article L.2192-10 du Code de la commande publique, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par Chorus Pro. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sont automatiquement dus, conformément aux articles L.2192-13 et R.2192-31 et suivants du même code.

6bis.6. Annulation par l'acheteur public. En cas d'annulation par la personne publique après émission de l'engagement juridique, le Prestataire est en droit de facturer les frais réellement engagés (déplacement, réservation matériel, temps préparatoire) sur présentation de justificatifs.

7. Responsabilité du Client & dégradations

7.1. Pendant toute la durée de mise à disposition du matériel (de la livraison ou du retrait jusqu'à la reprise ou au retour), le Client est seul responsable du matériel confié. Il s'engage à en faire un usage conforme et à protéger le matériel contre toute dégradation, perte ou vol.

7.2. En cas de dégradation, casse, vol ou perte constatés au retour du matériel (état des lieux contradictoire effectué à la livraison ou au retrait), le Client est facturé selon le barème de remplacement suivant (valeurs neuves, hors main d'œuvre) :

• Borne (structure complète) : 1 500 €
• Imprimante professionnelle : 1 200 €
• Appareil photo : 300 €
• Ordinateur intégré : 250 €
• Écran tactile : 250 €
• Accessoires (caisse, fonds, perches, capes) : 50 € par pièce manquante ou détériorée

7.3. La facture des dégradations est émise sous 7 jours ouvrés, accompagnée de photographies du matériel concerné. Elle est payable sous 14 jours par carte bancaire ou virement.

7.4. Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les biens loués. Le Prestataire peut, à sa discrétion, demander une attestation d'assurance préalablement à la mise à disposition.

8. Formule self-service (sans opérateur)

Lorsque le Client opte pour une formule self-service (Borne Selfie en retrait, Vidéobooth 360° self-service, Magazine Box particuliers), les conditions suivantes s'appliquent :

• Une formation rapide à la prise en main est dispensée lors de la remise du matériel ;
• Aucun service après-vente sur place n'est assuré pendant la prestation — le Prestataire reste joignable uniquement avant l'évènement pour répondre aux questions techniques préparatoires ;
• La responsabilité du Client est intégrale en mode self-service : tout dommage constaté au retour est facturé sans recours possible.

9. Livraison & retrait

9.1. Le retrait à l'atelier (Oise) est gratuit. Toute livraison hors atelier fait l'objet d'un devis indicatif au moment de la réservation, confirmé par le Prestataire avant émission du lien de paiement (cf. art. 3.4).

9.2. La livraison comprend, lorsque la formule l'inclut, le transport, l'installation et le démontage sur place. En l'absence d'option livraison, le Client gère lui-même installation et démontage selon les instructions de prise en main fournies au retrait.

9.3. Le Client s'engage à mettre à disposition une alimentation électrique 220V conforme à l'emplacement convenu. Si la prise se trouve à plus de 5 mètres de la position souhaitée pour la borne ou les appareils, le Client est tenu de fournir les rallonges électriques nécessaires (multiprise non requise). Le Prestataire ne fournit pas de rallonges au-delà de 5 mètres.

9.4. Le Client s'engage à fournir un accès praticable jusqu'à l'emplacement convenu (largeur minimale 90 cm, sans marche supérieure à 20 cm). Tout aménagement nécessaire (ascenseur, accès véhicule, parking proche) doit être communiqué au Prestataire avant l'événement.

10. Droit à l'image & galerie en ligne

10.1. Les photos et vidéos produites pendant la prestation sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client et ses invités disposent d'un droit d'usage personnel non commercial sur les photos téléchargées via la galerie en ligne.

10.2. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser un échantillon des photos produites à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sous réserve qu'aucune photo ne révèle des éléments d'intimité ou n'identifie une personne ayant expressément demandé son retrait à contact@jaysphotography.fr.

10.3. Pour la Magazine Box et les autres animations corporate, le Client garantit avoir recueilli les autorisations de droit à l'image nécessaires auprès de ses invités/salariés.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le formulaire de réservation (identité, e-mail, téléphone, date et lieu de l'événement) sont traitées par le Prestataire aux fins exclusives de l'exécution de la prestation. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers (hors prestataires techniques nécessaires : Stripe pour le paiement, hébergeur). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@jaysphotography.fr. Durée de conservation : 3 ans après la fin de la prestation, hors obligations légales de conservation comptable (10 ans).

12. Litiges & médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation préalable par écrit auprès du Prestataire. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé sur le site economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.