Conditions Générales de Vente — Mariage

Prestataire

Jean-Baptiste ARGYRE — Photographe / Vidéaste, exerçant sous l'enseigne Jaysphotography.
SIRET : 801 231 648 00024 — 38 bis, rue des Merles, 60600 Breuil-le-Vert.
Téléphone : 06 26 74 01 62 — Email : contact@jaysphotography.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de photographie et de vidéographie de mariage proposées par Jaysphotography. Toute réservation, y compris en ligne, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Modalités de paiement

L'acompte de 20 % demandé vaut réservation et n'est restitué qu'en cas de force majeure (cf. article 5). Il peut être réglé par carte bancaire via notre lien de paiement sécurisé en ligne, par virement ou en espèces.

Le solde doit être versé au plus tard la semaine précédant le mariage. Les parties conviennent expressément que les photographies et vidéos ne seront pas livrées à défaut de paiement intégral du solde.

La date de l'événement n'est bloquée qu'à réception de l'acompte et de l'acceptation des présentes CGV. Aucune facilité de paiement n'est possible sans accord préalable avec la société.

Article 2 — Droit à l'image et propriété intellectuelle

Les photographes et vidéastes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La livraison des œuvres n'emporte pas cession des droits. Aucune photographie ou vidéo ne peut être utilisée à des fins commerciales (support papier ou numérique) sans l'accord préalable de Jaysphotography.

Le client s'engage à citer Jaysphotography pour toute diffusion publique, conformément à l'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute violation constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du même code.

Sauf demande contraire expresse et écrite du client, Jaysphotography est autorisé à utiliser et diffuser tout ou partie des photographies et vidéos à des fins promotionnelles et de communication, sur les supports suivants : site internet, plaquettes et albums de démonstration, réseaux sociaux, blogs et sites de partenaires (lieux de réception, wedding planners, autres prestataires), presse et magazines spécialisés mariage, expositions et concours photographiques professionnels. En aucun cas l'image du client ne sera ternie ou détournée. Le client peut à tout moment demander le retrait d'une image le concernant d'un support de communication, par simple écrit.

Article 3 — Obligations des parties

En cas de célébration religieuse, et quelle qu'en soit la nature, les mariés s'engagent à obtenir l'autorisation préalable du responsable du lieu de culte afin que le prestataire puisse exercer librement. En cas de refus de ce dernier, Jaysphotography ne saurait être tenu responsable de l'exécution partielle ou de l'inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

Jaysphotography s'engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire et tous ses moyens, sans troubler le déroulement de la cérémonie ni gêner les lieux, la famille et les invités.

Par défaut, un seul prestataire est affecté à chaque prestation (un photographe et/ou un vidéaste). La présence d'un prestataire supplémentaire (second photographe, second vidéaste, cadreur additionnel) est possible sur demande et fait l'objet d'un supplément tarifaire convenu au préalable.

Article 4 — Style et prestation

Le client déclare avoir pris connaissance du style et du choix artistique de Jaysphotography et accepte de travailler avec lui dans ce sens. En acceptant les présentes CGV, le client s'engage à ne pas engager de poursuite ni à réclamer de remboursement pour des raisons tenant au parti pris artistique ou aux choix techniques du prestataire.

Article 5 — Indemnisations et responsabilités

En cas de force majeure empêchant Jaysphotography d'assurer la prestation, celui-ci mettra tout en œuvre pour aider le client à trouver une alternative et s'efforcera de prendre attache avec un autre professionnel.

Jaysphotography n'est pas responsable des événements extérieurs indépendants de sa volonté (force majeure, comportement des convives, aléas météorologiques). S'il ne trouve pas de remplaçant, aucune indemnisation ne peut être réclamée au-delà du remboursement intégral de l'acompte.

Si la date ne peut être déplacée du fait du prestataire ou qu'aucune alternative n'a été conclue, Jaysphotography restitue l'intégralité des sommes versées, ce qui constitue la résolution du contrat, sans autre dédommagement. Si le client annule sans report, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire.

Article 6 — Frais de déplacement et restauration

Les frais de déplacement sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Toute exigence particulière générant des frais supplémentaires (lieu de prise de vue payant, etc.) est à la charge du client.

Pour tout déplacement autre qu'en voiture, le prestataire est pris en charge et véhiculé à son arrivée, durant les déplacements de la journée et pour son retour. Le client s'engage à fournir un repas chaud (à table) au prestataire dès lors que celui-ci effectue 7 heures de travail ou plus.

Article 7 — Réservation et acceptation en ligne

Il appartient au client de prendre connaissance de l'ensemble des présentes CGV. La réservation devient effective à réception de l'acompte et de l'acceptation des CGV.

Lors d'une réservation en ligne, le fait de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » puis de procéder au paiement vaut acceptation expresse et signature électronique des présentes, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. La date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation sont conservées comme preuve de consentement.

Article 8 — Livraison, horaires et déroulement

Délai et format. Les photographies et/ou vidéos sont livrées dans un délai maximum de 4 semaines suivant l'événement, sauf option de livraison rapide souscrite. Le nombre de photographies dépend de la nature et de la durée de l'événement ainsi que de la formule choisie ; aucun nombre minimum n'est garanti. Le format (téléchargement, galerie privée en ligne, clé USB) dépend des options retenues.

Horaires et dépassements. La formule journée complète se termine à 00h00 au plus tard. Toute heure entamée au-delà de l'horaire prévu est facturée 150 € par heure et par prestataire présent. Le prestataire n'est pas responsable des retards causés par des tiers.

Photos de groupe. En l'absence de liste préétablie remise à une personne référente chargée d'appeler les groupes, le prestataire applique le protocole habituel et ne saurait être tenu responsable de l'absence de certains clichés de groupe précis.

Événements particuliers. Tout temps fort (feu d'artifice, lâcher de ballons, animation, surprise) doit être signalé à l'avance ; à défaut, le prestataire ne saurait être tenu responsable de ne pas l'avoir capté.

Montages vidéo et musiques. Les rushs bruts ne sont pas remis automatiquement et peuvent être facturés en option. Toute exigence (musique, durée) doit être communiquée avant le début du montage. Le client fournissant une musique dont il ne détient pas les droits assume seul tout blocage par les plateformes de diffusion. Toute modification après finalisation d'un montage est facturée 250 € par montage concerné.

Article 9 — Tarifs et options

Le détail de la formule, des options et des montants (total, acompte de 20 %, solde) figure sur le devis et le lien de paiement transmis au client. L'acompte bloque la date ; le solde est exigible la semaine précédant le mariage.

Article 10 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées (noms, adresses, téléphone, email) sont destinées exclusivement à l'exécution de la prestation et à la communication entre les parties. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, pour les données de facturation, selon les obligations légales en vigueur. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@jaysphotography.fr.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Le présent contrat portant sur un événement à date fixe (mariage), le client ne dispose pas de droit de rétractation, ce qu'il reconnaît et accepte expressément lors de la validation de sa réservation et du paiement de l'acompte.

Article 12 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Jaysphotography déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution de sa prestation.

Définition

Rush vidéo : ensemble des séquences vidéo brutes filmées lors d'une prise de vue, avant tout montage ou édition. Ces séquences peuvent comporter plusieurs prises d'une même scène, des moments non utilisés, des erreurs ou des répétitions.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire. Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.