CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE LA BORNE SELFIE
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société JaysPhotography, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de
réservation de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées auprès de la société JaysPhotography SIREN 80123164800024. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.
2. Conditions de location
Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique de contracter.
La société JaysPhotography se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société Jaysphotography se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.
Pour toute location d’une borne a selfie, un DEPOT DE GARANTID’UNE VALEUR DE 3000 euros sera demandé le jour de la récupération de la borne par le LOCATAIRE, ou devra être remis au livreur de JaysPhotography lors de la livraison. Ce dépôt de garanti sera rendu au LOCATAIRE lorsque la borne sera restituée àJaysPhotography ou son livreur une fois l’état des lieux de la borne effectué.
Si le locataire souhaite récupérer la borne a selfie mais qu’il ne dispose pas du chèque de dépôt de garanti demandé, JaysPhotography ou son livreur se verra dans l’obligation de ne pas lui fournir la borne et ne pourra pas en être tenu pour responsable.
3. Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, Jaysphotography donne en location des bornes photos JaysPhotography.
4. Mise à disposition - Livraison
4.1 Livraison
Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix en France Métropolitaine.
Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE.
A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et JaysPhotography, daté, signé et dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE
La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour une durée de 24h.
Si le LOCATAIRE choisi la livraison, tous les documents nécessaires au bon déroulement de la location (reste à payer, chèque de dépôt de garanti, paiement livraison) devront être prêt pour le livreur.
Si les documents ne sont pas prêt lors de l’arrivée du livreur celui-ci se verra dans l’obligation de repartir avec la borne à selfie sans attendre.
4.2 Mise à disposition
Le LOCATAIRE peut choisir de se charger lui-même de l'enlèvement de la borne photo chez l’un des affiliés ou partenaires deJaysPhotography.
La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour une durée de 24h.
Le LOCATAIRE s’engage à enlever la borne photo lorsque celle-ci sera mise à sa disposition par la société JaysPhotography, à la date convenue sur le bon de réservation. Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui endossera l'entière responsabilité de sa garde matérielle et juridique.Lors de l’enlèvement, une formation et un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et JaysPhotography. Ainsi le locataire s’engage à ne pas bénéficier d’une assistance en cas de problème technique éventuel lors de son évènement.
JaysPhotography s’engage à ce que la borne photo soit mise à la disposition du LOCATAIRE en bon état.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est restituée par le locataire ou reprise parJaysPhotography.
4.3 Livraison des photos numériques :
Pour chaque formule choisie, LE LOCATAIRE se verra remettre la totalité de ses photos sous format numérique en téléchargement gratuit via une galerie privé sous deux (2) semaines maximums.
En cas de perte involontaire des numériques par la société JaysPhotography, celui-ci ne pourra pas en être tenu responsable, le service étant offert gracieusement.
5. Utilisation des biens loués
Le LOCATAIRE est tenu de préserver la borne photo de toute dégradation. Il s’interdit toute modification, déplacement, aménagement ou transformation de la borne photo.
Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre JaysPhotography et sera facturé au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de JaysPhotography.
6. Restitution – Reprise
Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à la disposition du transporteur la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition du matériel.
La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société JaysPhotography.
Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par JaysPhotography après restitution.
En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie de 3000 euros sera encaissé de plein droit parJaysPhotography.
En cas de non restitution ou de perte des accessoires Photo Booth (prêtés sur demande) ceux-ci seront facturés 3 euros pièce ou 50 euros la caisse complète.
En cas de non restitution ou de perte d’une clé, celle-ci sera facturée 30 euros.
En cas de non restitution ou de perte de la lumière falconeyes, celle-ci sera facturée 500 euros.
En cas de perte, dégradation ou de détérioration des housses de protection des bornes, celles-ci seront facturées 150 euros la housse.
En cas de dommages causés à la borne pendant la durée de la location, JaysPhotography retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou si l’ensemble des dégradations rend la borne inutilisable, JaysPhotography encaissera la totalité du dépôt de garantie.
L’évaluation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou une partie du dépôt de garantie, resteront à la seule appréciation de JaysPhotography.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de JaysPhotographyle LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification complète de la borne louée par JaysPhotography et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.
7. Responsabilité – Assurances
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A la réception de ce document, JaysPhotography mettra fin au contrat et à la facturation de location.
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par JaysPhotography et dans un délai de 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.
En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans un délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.
8. Prix
Le montant que le client s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Un acompte de 20% est demandé au moment de la réservation, le restant de la somme devant être payé en totalité le jour de la location.
9. Modification - Annulation de la réservation
9.1 La modification de la réservation
Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées que par courrier à JaysPhotography, 38 Bis rue des Merles 60600 BREUIL LE VERT
Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo JaysPhotography, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraîne une diminution des frais de location :
➢ Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location, la différence sera remboursée au client dans les 30 jours. ➢ Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par JaysPhotography.
9.2 Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.
Dans ce cas, JaysPhotography restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.
9.3 Annulation de la réservation
En cas de résiliation de la réservation par JaysPhotography, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE.
En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation par le client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
➢ Si le client annule sa réservation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours, la société s'engage à lui reverser la totalité de l’acompte versé.➢ Si le client annule sa réservation passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours, la société conserve la totalité de l’acompte versé.
10. Force majeure
Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’événement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.
11. Éviction du loueur
Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir, à l'égard de la borne louée, aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de JaysPhotography.
12. Pénalités de retard
Tout retard de restitution totale ou partielle des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 euros par jour de retard.
13. Données nominatives
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par des tiers.
14. Droit applicable et juridiction compétente.
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.